J.O. Numéro 232 du 6 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15748

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Arrêté du 28 septembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale


NOR : MENI0101058A



Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale, modifié par le décret no 2000-75 du 24 janvier 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'éducation nationale.


Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 232 du 06/10/2001 page 15748


Art. 3. - La doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2001.

Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard